Institut du salarié

Conditions générales d'utilisation

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION EXCLUSIVEMENT APPLICABLES AU SERVICE « PASSEPORT SALARIE »

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service Passeport Salarié (le « Contrat ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’Institut du Salarié©, sis 46 avenue des Ternes 75017 Paris, SARL au capital de 20.000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le  n° 752 468 900 et tout Membre au Service Passeport Salarié du site institut-du-salarie.fr.

Le Contrat s'applique à tout accès et toute consultation du Site par tout Membre ainsi qu'à toute utilisation des Services par le Membre.

L'acceptation du Contrat par tout Membre est un préalable indispensable et obligatoire. Cette acceptation résulte pour le Membre de l'acceptation résultant d'un clic sur la case figurant en regard de la mention « J'accepte les conditions générales d'utilisation ».

Par cette opération, le Membre reconnaît expressément qu'il a pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation.

L’Institut du Salarié se réserve le droit d'apporter des modifications au Contrat, au Site et/ou aux Services (y compris ses modalités de fourniture). Toute modification entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne, ou le cas échéant à toute autre date qui serait indiquée dans toute condition particulière applicable aux Services. Tout Membre doit régulièrement se rendre sur le Site et vérifier l'existence de telles modifications. Tout Membre est réputé avoir accepté la nouvelle version du Contrat, du Site et/ou des Services du simple fait de l'accès au Site (pour tout Utilisateur) et/ou de la poursuite de l'utilisation des Services (pour tout Membre).

Chaque achat qui sera effectué par le Membre sur le Site est régi par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables en vigueur à la date du paiement de la facture.

Les termes précédés d'une majuscule sont définis à l'article 1 « Définitions ».

1. DÉFINITIONS

Membre : désigne toute personne disposant de la pleine capacité juridique ayant souscrit un abonnement au Service Passeport Salarié.

Adresse de courrier électronique (mail) : désigne l'adresse de courrier électronique renseignée par l'Utilisateur lors de la phase d'inscription au service Passeport Salarié et sur laquelle lui sera transmis le courrier électronique de confirmation d'inscription. Cette Adresse servira également à la notification du Membre (alerte, avis de réception…).

Code secret : désigne le code alphanumérique, de six (6) caractères minimum, personnel, exclusif, confidentiel qui, associé au Nom d'Utilisateur, est demandé au membre pour accéder à son Compte Passeport Salarié.

Compte Passeport Salarié : désigne le Compte Passeport Salarié d'un Membre. Ce compte regroupe l'ensemble des services Passeport Salarié proposés à un Membre à travers une interface Web commune, à savoir, au jour des présentes CGU et sous réserve d'éventuelles évolutions, un espace, tests, évaluations, calculs et simulations, un Coffre-fort et des prestations annexes payantes. Pour accéder à cet espace, le membre devra au préalable s'identifier.

Contenu : désigne l'ensemble des éléments qu'un Membre peut stocker sur son Compte c'est-à-dire les documents dématérialisés et/ou personnels quel qu'en soit le format déposé dans son Coffre-fort par le membre par téléchargement, dans la limite de 20 Mégas.

Contrat : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site et des Services (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales), toutes éventuelles conditions particulières indiquées par l’Institut du Salarié et tous éventuels avenants aux conditions générales/particulières. Le Contrat lie l’Institut du Salarié et le membre (s'agissant d'une Inscription aux Services).

Date d'Effet de l'Inscription : désigne la date d'activation de son Inscription par le membre, ladite activation étant effectuée par la validation de son Inscription.

Formulaire d’Inscription : désigne la page web accessible sur le Site institut-du-salarie.fr permettant à l’utilisateur de s’inscrire aux Services Passeport Salarié ;

Document : désigne le document déposé par le membre dans son Coffre-fort personnel dans un format également conforme aux modalités requise par Passeport Salarié.

Espace Coffre-fort : Espace où le Membre archive de manière sécurisée un ou plusieurs Documents dématérialisés.

Inscription : désigne la procédure qui permet :

  • à toute personne de saisir ses coordonnées personnelles ou professionnelles en vue d'accéder aux Services de Passeport Salarié ;
    • et de prendre connaissance et d'accepter les présentes CGU.

La procédure d'inscription s'achève par la validation de l’inscription.

Identification : désigne la procédure selon laquelle le Membre s'identifie pour accéder à son Compte Passeport Salarié.

Nom d'utilisateur : désigne l’adresse e-mail choisie par le Membre lors de son Inscription sur le Site et utilisée ensuite par le Membre pour accéder à son Compte Passeport Salarié.

Services : désigne les services fournis au Membre par Institut du Salarié via le Site, dont la description et le détail figurent sur ledit Site. Les Services comprennent, (i) des services de base tels que, un coffre-fort électronique, des tests, évaluations, calculateurs et simulateurs, et (ii) des services optionnels payants telles des prestations intellectuelles.

Site : désigne le site Internet sécurisé édité et exploité par Institut du Salarié, accessible notamment depuis l'adresse URL http://www.institut-du-salarie.fr  et/ou toute URL venant s'y substituer, permettant aux Membres de bénéficier des Services.

Tableau de bord : désigne la page d'accueil sur laquelle le Membre arrive une fois qu'il s'est identifié.

Utilisateur : désigne une personne qui navigue sur le site www.institut-du-salarie.fr sans être identifiée ou en cours d'inscription.

2. OBJET

L’Institut du Salarié a développé le Service Passeport Salarié pour permettre notamment, via une application Internet sécurisée, le stockage pour chaque Membre de Documents téléchargés directement par le Membre et le classement dans son Coffre-fort personnel.

L’Institut du salarié propose différentes fonctionnalités parmi lesquelles des évaluations, tests, calculateurs, simulateurs dont le but est de permettre à chaque Membre de concevoir électroniquement des Documents et rapports personnalisés, de les classer, mais également de les conserver grâce à un archivage sécurisé.

3. PRÉSENTATION DU SERVICE PASSEPORT SALARIE

L'utilisation du Service Passeport Salarié est réservée aux Membres.

Par conséquent, les Utilisateurs bénéficient d'un accès limité au Site Institut du salarié. Les Utilisateurs peuvent notamment accéder aux contenus suivants :

  • la présentation des Services et prestations,
  • les calculateurs, tests et simulateurs gratuits,
  • le formulaire d'inscription.

3.1 L'offre Passeport Salarié gratuite pour les Membres

L’Institut du Salarié propose au Membre qui souscrit aux présentes CGU, de bénéficier de différents services comme par exemple :

 

  • un espace Coffre-fort, dédié au stockage, au classement et à l’archivage des documents professionnels, y compris les calculs et simulations que réalisés via le Compte.

 

  • un espace calculateurs et outils, donnant accès au Membre à de nombreux calculateurs et simulateurs, tests et évaluations ;

 

  • un espace Prestations à partir duquel le Membre bénéficie de prestations professionnelles telles l’analyse graphologique, MBTI, etc… aux tarifs mentionnés sur le Site ;

 

  • Vie professionnelle, les Membres peuvent consulter toutes les informations relatives
    aux offres Vie Professionnelle.

 

 

3.1.1 Le Coffre-fort Passeport Salarié

L’Institut du Salarié met à disposition de ses Membres un coffre sécurisé dont la taille d’archivage offerte est de 20 mégas.

Les Documents téléchargés pourront être conservés dans leur Coffre-fort Passeport Salarié pendant la durée d’activation du compte du Membre.

Les Membres sont informés que cette durée peut être amenée à évoluer selon des exigences tant contractuelles avec les Membres que législatives ou réglementaires. Les Membres seront informés de toute évolution, sans que ces modifications ne remettent en cause la durée de conservation des Documents téléchargés avant ladite évolution.

Toutefois, cette durée de conservation pour ce type des Documents est garantie aux conditions suivantes :

  • Le Compte Passeport Salarié ne doit pas être résilié par le Membres ou par l’Institut du Salarié conformément à l'article 11 des présentes ou/et ;
  • le Membre ne doit pas les supprimer de son Compte Passeport Salarié. 

Les durées de conservation contractuellement peuvent être modifiées par l’Institut du Salarié.

3.2 Les Options payantes

Le Membre aura la possibilité de souscrire à des services et/ou prestations optionnels visant notamment à favoriser son développement personnel et professionnel. L'ensemble des prix des options payantes figure sur le site institut-du-salarie.fr.

Le paiement des options est effectué en ligne au moyen d'une carte de paiement émise en France et en cours de validité.

L’Institut du Salarié peut réviser ses conditions tarifaires à tout moment et le Membre sera informé préalablement à l'achat de tous nouveaux services ou lors de la reconduction de services déjà contractés.

Le Membre s'engage à être à jour du paiement de la tarification due au titre des Services contractés.

Le règlement de chaque option s'effectuera lors de chaque achat.

4. Inscription au Service Passeport Salarié

L'Utilisateur a la possibilité de s'inscrire directement en ligne depuis le site Insitut-du-salarie.fr via le formulaire d’Inscription;

L’utilisateur remplit le Formulaire d'Inscription tel que défini dans les Conditions Générales d’Utilisation ("CGU").

Après avoir rempli le Formulaire d'Inscription, et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur doit valider son inscription en ligne. L’utilisateur doit fournir à l’Institut du Salarié : sa civilité, son nom, son prénom, son adresse email, et choisir un mot de passe. Dès validation de l’inscription et acceptation des CVU, l’Utilisateur devient Membre.

4.1 Informations à fournir

4.1.1 Informations sur le formulaire d'inscription

Lors de son Inscription, l'Utilisateur doit fournir à l’Institut du Salarié certaines informations :

  • par le biais des formulaires mis à sa disposition sur le Site ; L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance des informations personnelles le concernant et à les valider ou si nécessaire à apporter les modifications et corrections utiles.

L'Utilisateur garantit dans le cadre de la phase d'Inscription que les informations qu'il transmet sont exactes, sincères et à jour, que ce soit pendant sa phrase d'inscription ou une fois celle-ci validée.

Si ces informations devaient s'avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, l’institut du Salarié se réserve le droit de refuser l'Inscription et/ou d'interrompre la fourniture des Services conformément aux stipulations de l'article 11 Résiliation - Manquement - Suspension ».

La première étape de l'Inscription est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

  • L'Utilisateur doit jouir de sa pleine capacité juridique. Dès lors les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du tuteur légal ;
  • l'Utilisateur doit préciser ;
    • sa civilité,
    • son nom, prénom,
    • son Adresse de courrier électronique,
    • son Code secret,

Le Membre est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de l’Institut du Salarié ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

À l'issue de sa phase d'inscription et une fois acceptées les CGU, l'Utilisateur devient Membre.

4.1.2 Modification des informations et réinitialisation du Code secret

Tout Membre s'engage à notifier immédiatement à l’Institut du Salarié toute modification affectant ses informations, soit en ligne, soit via le Service Clients.

Le Membre pourra effectuer un changement de Code secret depuis son Compte dans la rubrique Mon Profil Professionnel>Mon Compte.

Le Membre devra saisir son adresse de courrier électronique déclarée à l’Institut du Salarié. Dans l'hypothèse où cet élément serait manquant, le Membre devra prendre contact avec le Service Clients pour réinitialiser son mot de passe. Le Membre recevra par courrier son nouveau Code secret.

Toute modification effectuée auprès du Service Clients de l’Institut du Salarié sera subordonnée à un contrôle de l'identité du Membre via notamment la fourniture d'une copie de la Carte Nationale d'Identité, passeport ou tout document officiel justifiant de son identité et en cours de validité.

4.2 Inscription et activation

Au terme de la procédure d'Inscription et à compter de la création de son Inscription, elle prend effet et le Membre bénéficie d'un Compte Passeport Salarié. Il peut bénéficier des Services définis à l'article 3 du présent document.

Au terme de la procédure d'Inscription, le Membre dispose d'un Nom d'Utilisateur (l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription) et d'un Code secret personnel lui permettant de s'identifier pour accéder à son Compte Passeport Salarié.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Le Site et les Services

Le Site (comprenant l'ensemble des informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que l’Institut du Salarié détient ou dont elle est autorisée à faire usage.

L'Utilisateur et/ou le Membre ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou des Services sans l'autorisation préalable écrite de l’Institut du Salarié.

Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d'une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site et/ou des Services, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.

Tout Utilisateur, et/ou Membre devra respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site et les Services et ne pas les altérer, supprimer, modifier ou autrement y porter atteinte.

5.2 Le Contenu

Le Membre garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l'utilisation de tout Contenu. A ce titre, il garantit l’Institut du Salarié et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l'usage de ce Contenu (y compris dans le cadre de l'autorisation précitée) ainsi que de tout préjudice subi par l’Institut du Salarié et/ou ses cocontractants de ce fait.

Les frais et honoraires relatifs aux litiges qui découlent de ces droits de propriété intellectuelle seront soit à la charge exclusive du Membre, soit remboursés à l’Institut du Salarié pour la part qu'elle aurait eu à supporter en cas de mise en jeu de sa responsabilité, conformément à l'article 8 des présentes.

5.3 Les marques

L’Institut du Salarié et/ou le Membre sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.

La reproduction, l'imitation ou l'apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant l’Institut du Salarié est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

6. PUBLICITÉ

L’Institut du Salarié peut être amené à diffuser de la publicité ou un contenu publicitaire ou promotionnel pour son propre compte ou pour des partenaires sous forme textuelle, d'image, d'animation vidéo ou sonore et ce sur son Site.

7. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Hors les cas de force majeure visés à l'article 9, l’institut du Salarié s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l'accessibilité au Site et aux Services, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par l’Institut du Salarié à tout moment. L’institut du Salarié s'efforce de prévenir, dans la mesure du possible, au moyen d'une annonce sur le Site, de la survenance d'une telle opération. L’institut du Salarié ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Membre.

Il appartient à tout Membre de s'équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site et aux Services et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ou dommage ses données, logiciels et/ou Contenus stockés sur, en provenance ou à destination de son équipement informatique.

Tous les coûts et frais d'équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l'accès et l'utilisation du Site et des Services, ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont et restent à la charge de l'Utilisateur et du Membre.

Tout Utilisateur et/ou Membre s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et/ou des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et/ou les Services et, plus largement, le Système d'Information de l’institut du Salarié et/ou de ses cocontractants.

Tout Utilisateur et Membre reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.

8. RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité de l’institut du Salarié

L’Institut du Salarié ne consent aucune garantie sur l'aptitude du Site et/ou des Service à répondre à des attentes ou besoins particuliers de tout Utilisateur ou Membre. De la même manière, l’institut du Salarié n'est pas en mesure de garantir qu'aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d'utilisation n'apparaîtra au cours de l'utilisation du Site et/ou des Services.

L’Institut du Salarié décline toute responsabilité quant aux Documents téléchargés sur le Compte Passeport Salarié du Membre, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction. Ainsi, le traitement technique assuré par l’institut du Salarié à un Document n'est en aucun cas de nature à lui conférer une valeur juridique particulière qu'il n'a pas déjà d'origine.

De même, l’institut du Salarié décline toute responsabilité à l'égard de l'usage qui est fait du Site par tout Utilisateur ou Membre, notamment en ce qui concerne la véracité des informations communiquées au public et/ou aux autres Membres ou Utilisateurs.

L’Institut du Salarié ne garantit pas que les résultats et les informations obtenus soient exempts de toute erreur ou de tout autre défaut. L’Institut du Salarié est tenue, s'agissant de la fourniture des Services, par une obligation de moyens.

L’Institut du Salarié n'est en aucun cas responsable des Contenus qu'elle héberge. L’Institut du Salarié en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d'hébergeur de Contenu du Membre, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un Membre, s’il n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

À cet égard, et conformément aux stipulations de l'article 5, l’Institut du Salarié se réserve le droit de retirer ou de suspendre l'accès à tout Contenu suite à réception d'une notification ou si il a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de l’Institut du Salarié ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.

En aucun cas, l’Institut du Salarié n'est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de programmes informatiques subis par le Membre qui pourraient résulter de l'inexécution des présentes conditions générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

L’Institut du Salarié ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l'Utilisateur et/ou le Membre, ainsi que de tous dommages indirects même si il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

L’Institut du Salarié ne sera responsable et ne sera réputé avoir manqué à ses obligations en cas d'inexécution de la totalité ou d'une partie de celles-ci ou d'une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure. Dans ce cas l’institut du Salarié informera le Membre et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

Le Membre garantira et indemnisera l’Institut du Salarié contre tout dommage subi par l’institut du Salarié et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de l’institut du Salarié sur le fondement de la violation des présentes Conditions générales d'utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

L’Institut du Salarié n'assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l'altération ou autres erreurs pouvant se produire lors des téléchargements sur le Site. L’institut du Salarié n'est pas responsable de l'indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de diffusion dudit Site, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou à l'absence de bugs.

En outre, les taux téléchargement vers le Site ne sont pas garantis.

L’Institut du Salarié n'est pas considéré comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du Nom d'Utilisateur et du Code secret confidentiel du Membre.

En outre, l’institut du Salarié n'assume aucun engagement ni responsabilité :

  • quant à l'utilisation des Services par le Membre non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
  • quant à l'usure normale des média informatiques du Membre, ou à la détérioration des informations portées sur lesdits média informatiques due à l'influence des champs magnétiques ;
  • du fait d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés sur le Compte Passeport Salarié du Membre ;

8.2 Responsabilité du Membre

Le Membre est responsable de l'utilisation de son Compte Passeport Salarié ainsi que de l'utilisation de ses éléments d'Identification.

Le Membre est seul responsable du Contenu qu'il souhaite mettre sur son Compte Passeport Salarié. En conséquence de quoi, le Membre est responsable de tous les dommages qui peuvent découler de la communication de données et/ou documents erronés ou incomplets.

Le Membre est responsable de tous les dommages causés par lui-même à l’Institut du Salarié. Le Membre s'engage à indemniser l’Institut du Salarié, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont l’Institut du Salarié ferait l'objet à la suite du non-respect des présentes stipulations ou aux dommages causés à autrui ou à elle-même par les documents que le Membre aurait diffusés en utilisant le Site et/ou les Services.

Le Membre garantit l’Institut du Salarié contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l'utilisation du Site faite par le Membre ou à la suite des mesures prises par l’Institut du Salarié, pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime.

Le Membre reconnaît que toute utilisation du Site et/ou des Services, et plus particulièrement tout accès à l'Espace Coffre-fort et/ou Archivage avec ses éléments d'Identification est présumée faite par le Membre et lui sera imputée, à charge pour le Membre d'apporter la preuve contraire.

Le Membre est responsable de tout Contenu, ou échange qu'il serait conduit à partager ou rendre disponible à tout autre Membre, et dégage l’institut du Salarié de toute responsabilité sur ce Contenu.

Le Membre s'engage à ne pas sciemment télécharger vers son Coffre-fort des Contenus qui contiendraient des virus ou tout autre code ou programme similaire capables d'interrompre, de détruire ou d'altérer tout programme, ordinateur ou moyen de communications électroniques ou d'en limiter la fonctionnalité.

Le Membre déclare et garantit que tout Contenu qu'il met à disposition est conforme à toute loi, réglementation et/ou usage applicables, ainsi qu'aux droits de tiers. Notamment, il s'engage à ne pas mettre à disposition de Contenu :

  • pouvant constituer une apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre ;
  • susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent, pornographique ou pédophile ;
  • contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • à caractère menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux ;
  • constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
  • provoquant ou permettant la provocation à la discrimination, la haine ou la violence en raison des origines, du sexe, de l'état de santé, de l'appartenance politique ou syndicale ;
  • portant atteinte à la vie privée ;
  • comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ;
  • encourageant à la commission de crimes, délits ou actes de terrorisme ;
  • incitant à la consommation de substances interdites ;
  • violant le secret des correspondances ; et/ou
  • permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunication et, d'une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Le Membre s'engage à ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme à ces principes.

Chaque Membre ou Utilisateur s'engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d'atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent Site.

Le Membre s'engage à informer l’Institut du Salarié sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu'il constaterait dans l'utilisation du Site et/ou des Services, et ce, dès qu'il en a connaissance.

Le Membre reconnaît que l’Institut du Salarié ne connaît en aucune façon les Contenus.

Toutefois, à l'occasion d'une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d'une demande d'une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d'une alerte émanant d'un autre Utilisateur ou Membre, d'une notification prévue à l'article 17 des Présentes, l’institut du Salarié se réserve le droit le cas échéant :

  • de conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux Présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce Contenu au Membre, conformément à l'article 18 des présentes ;
  • de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l'imputabilité à l'Utilisateur ou au Membre des comportements ou actions en cause, conformément à l'article 19 des présentes ;
  • de modifier, rejeter et / ou supprimer l'accès à tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux Présentes ;
  • d'appliquer les stipulations de l’article 11 « Résiliation - Manquement – Suspension »;

9. FORCE MAJEURE

L’Institut du Salarié ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l'exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales d'utilisation lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, lock-out , émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible par l’Institut du Salarié, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.

Tout cas de force majeure affectant l'exécution des obligations résultantes des présentes Conditions générales d'utilisation et notamment l'accès ou au Service Passeport Salarié par le Membre suspendra, dès sa date de survenance, l'exécution des présentes Conditions générales. A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, l’Institut du Salarié s'efforcera dans la mesure du possible :

  • d'informer les Membres de l'existence de ce cas de force majeure ;
  • de rétablir un accès, même dégradé, aux Services ;
  • ou de rendre possible le téléchargement des Contenus par le Membre ;
  • ou de rendre possible, selon des modalités et sous des conditions déterminées par l’institut du Salarié, le transfert des Contenus sur support de mémorisation externe (tel qu'un DVD-ROM) ;
  • ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant aux Membres de retrouver un accès à leurs Contenus.

Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par l’Institut du Salarié pendant la survenance d'un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou indemnisation de la part de l’institut du Salarié.

10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1 Collecte de données à caractère personnel

Tout Utilisateur et/ou Membre peut être amené à fournir des données à caractère personnel le concernant en particulier lors de toute Inscription et ce, notamment, pour bénéficier des Services et/ou utiliser son Compte Passeport Salarié.

Ces données sont destinées au personnel de l’Institut du Salarié et/ou de ses sous-traitants assurant la fourniture des Services. Elles sont utilisées à des fins d'administration et de gestion technique et/ou commerciale des Services ainsi qu'à des fins de statistiques et de prospection commerciale, conformément au cadre légal applicable. Certaines données pourront également être accessibles à des tiers par exemple des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui l’Institut du Salarié serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative...).

Tout Membre dont les données sont ainsi traitées dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition qu'il peut exercer par courrier simple à l’adresse suivante :

INSTITUT DU SALARIE – service clients – 46 avenue des Ternes - 75017 Paris

Conformément à la loi n°78-17 modifiée, le Membre peut également exercer son droit d'opposition et demander la suppression des données à caractère personnel le concernant. La demande doit être effectuée par le Membre à partir de son Compte Institut du salarié en utilisant le formulaire spécifique et conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation pour les modalités d'exercice de la demande, ou par simple lettre à l'adresse :

INSTITUT DU SALARIE – service clients – 46 avenue des Ternes - 75017 Paris

Dans le cadre du bon fonctionnement du Site, le Membre donne son consentement explicite à l'utilisation des données à caractère personnel le concernant collectées sur le formulaire d'inscription, ou à partir de son Compte Passeport Salarié.

L’Institut du Salarié ne peut être tenu responsable du transfert des données à caractère personnel réalisé par ses le Membre en dehors de tout cadre défini par les présentes. Le Membre est seul responsable des informations transmises directement.

10.2 Cookies

Afin de permettre à tout Utilisateur et/ou Membre de se connecter au Site et, le cas échéant, aux Services, les serveurs de page web du Site doivent placer des cookies sur l'ordinateur. Les cookies sont stockés sur le disque de l'ordinateur et conservés sur ce dernier jusqu'au retrait effectué par le Membre. Tout Utilisateur et/ou Membre peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Néanmoins, le refus des cookies pourra l'empêcher de bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site et/ou des Services.

10.3 Courriers, documents, newsletter

Dans le cadre de l’utilisation du Service Passeport Salarié, l’Institut du Salarié pourra être amené à adresser au Membre un certain nombre d'informations (newsletter, courriers administratifs, etc.). Ces informations faisant partie intégrante de l'inscription au Service, elles ne pourront être refusées.

11. RÉSILIATION - MANQUEMENT – SUSPENSION

11.1 À l'initiative du Membre : Résiliation - Désinscription – Clôture du Compte Passeport Salarié

Toute inscription peut être résiliée à tout moment par le Membre. Le Membre peut également résilier son Inscription par simple envoi d’un courrier à l’Institut du salarié – 46 avenue des Ternes – 75017 PARIS. La résiliation prendra effet dans les huit jours de la date de réception de la demande de résiliation.

Les frais de correspondance occasionnés lors de la résiliation sont à la charge du Membre.

Avant toute résiliation, le Membre devra préalablement sauvegarder et supprimer les Contenus. En cas de non respect de cette étape (laquelle reste à la charge et sous la responsabilité du Membre) et de perte des Contenus consécutive à la résiliation par le Membre, l’Institut du Salarié ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

11.2 Résiliation à l'initiative de l’Institut du Salarié

L’Institut du Salarié se réserve le droit d'interrompre de façon temporaire tout ou partie du Service Passeport Salarié pour des raisons liées à la sécurité du Service, à la sécurité du Membre ou à un manquement du Membre à l'une de ses obligations notamment visées aux articles 8.2.

L’Institut du Salarié se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où le Membre ferait preuve de manquements graves et / ou répétés à l'une de ses obligations notamment visées à l'article 8.2.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que l’Institut du Salarié pourrait solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l'article 8.2 des présentes pourront être conservés en tant que de besoin par l’institut du Salarié.

11.3 Conséquences liées à la Résiliation

Les relations contractuelles prendront fin en cas de dénonciation des présentes Conditions générales d'utilisation existant entre l’Institut du Salarié et le Membre sous réserve de l'observation par le Membre de l'article 11.

12. SOUS-TRAITANCE

L’Institut du Salarié se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, l’institut du Salarié restant seule responsable à l'égard du Membre, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

13. CESSION

L’Institut du Salarié se réserve la faculté de céder le Contrat à tout tiers de son choix.

14. NON RENONCIATION

Le fait pour l'Utilisateur et/ou le Membre et/ou l’institut du Salarié de ne pas se prévaloir d'un manquement par la partie défaillante à l'une quelconque des obligations résultant du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

15. PERMANENCE

La nullité d'une clause quelconque du Contrat n'affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l'absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

16. NOTIFICATION

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l'autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l'adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l'une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l'autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

17. RÉCLAMATION

Afin d'éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à l’institut du Salarié de préserver tous les éléments de preuve, le Membre ou l'Utilisateur ou représentant habilité devra notifier à l’institut du Salarié qu'il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la survenance de l'événement susceptible d'engager la responsabilité de l’institut du Salarié.

Pour toute réclamation concernant les informations fournies sur le Site, l’institut du Salarié met à disposition de tout Membre un formulaire de notification conformément aux dispositions de l'article 6-I-5 de la LCEN auprès du Service Clients.

L’Institut du Salarié s'engage à prendre en compte la réclamation de tout Membre dans les soixante (60) jours à compter de sa réception et de juger de toutes conséquences juridiques à donner à cette réclamation.

18. CONVENTION DE PREUVE

L’Institut du Salarié, l'Utilisateur et/ou le Membre entendent fixer, dans le cadre du Site et des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article.

L’Institut du Salarié, l'Utilisateur et/ou le Membre acceptent qu'en cas de litige les moyens d'Identification (Nom d'Utilisateur, Codes secrets) utilisés dans le cadre du Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d'Identification qu'ils expriment.

En particulier, l’institut du Salarié, l'Utilisateur et/ou le Membre acceptent qu'en cas de litige les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre du Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des stipulations acceptées entre les parties.

L’Institut du Salarié, l'Utilisateur et/ou le Membre acceptent qu'en cas de litige, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir des Comptes Passeport Salarié de l'Utilisateur et/ou du Membre, des Emails du Membre soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'ils contiennent.

L’Institut du Salarié, l'Utilisateur et/ou le Membre acceptent qu'en cas de litige, tout ou partie du Contenu issu du Compte Passeport Salarié du Membre lui soit présumé imputable.

L’Institut du Salarié, l'Utilisateur et/ou le Membre acceptent qu'en cas de litige, les dates certifiées électroniquement de tout Contenu soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'elles contiennent.

L’Institut du Salarié et les Membres s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les Contenus archivés dans le cadre du Service Passeport Salarié, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'ils contiennent.

La preuve contraire peut être rapportée.

19. INTITULÉ DES CLAUSES

Les intitulés portés en tête de chaque Article ne servent qu'à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d'une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Il est expressément convenu entre les Parties que la langue régissant les présentes est le français. En cas de contradiction entre les présentes et les mêmes Conditions générales d'utilisation traduites, les présentes Conditions générales d'utilisation primeront sur celles traduites en langue étrangère.

20. RÉGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPÉTENT

À défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l'interprétation, la formation ou l'exécution des Conditions générales d'utilisation et faute d'être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, l’institut du Salarié et les Membres donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou d'action en référé ou d'appel en garantie ou de mesure conservatoire. En cas de non respect de cette étape, laquelle reste à la charge et sous la responsabilité du Membre, et de perte des Contenus consécutifs à la résiliation par le Membre, l’institut du Salarié ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

21. LOI APPLICABLE

En cas de litige relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution des Conditions générales d'utilisation, l’institut du Salarié et les Membres reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.